Loi de l’UE sur la signature électronique
Les signatures électroniques sont légalement valables dans l'UE, comme défini dans le règlement sur l'identification électronique, l'authentification et les services de confiance (eIDAS). Les solutions Nitro sont conformes à cette législation.

Qu'est-ce que le règlement eIDAS ?

Dans l'Union européenne, les signatures électroniques sont reconnues juridiquement par le règlement (UE) no 910/2014, plus communément appelé règlement eIDAS. Le règlement eIDAS est entré en vigueur le 1er juillet 2016, en remplacement de la directive sur la signature électronique (1999/93/CE). Il est obligatoire pour tous les États membres de l'UE et prévaut sur les lois nationales existantes et contradictoires.

Qu’est-ce qu’une signature électronique ?

Le règlement eIDAS définit trois types de signatures électroniques :

Signature électronique simple (SES)

Le règlement définit une Signature Electronique Standard comme « une donnée sous forme électronique qui est jointe ou logiquement associée à d'autres données sous forme électronique et qui est utilisée par un signataire pour signer ».

En termes simples, il s'agit d'une forme électronique de signature qu'un signataire applique à un document comme preuve de son intention de signer.

Signature électronique avancée (SEA)

Une signature électronique avancée est une signature électronique simple qui répond aux exigences suivantes :

  • Il est uniquement lié au signataire
  • Elle permet d'identifier le signataire
  • Elle a été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif
  • Elle est associée aux données signées de manière à pouvoir détecter toute modification ultérieure

Signature Électronique Qualifiée (SEQ)

Une signature électronique qualifiée est une signature électronique avancée créée à l'aide d'un outil de signature électronique qualifiée et basée sur un certificat qualifié pour les signatures électroniques.

Un certificat qualifié est un certificat émis par un prestataire de services de confiance (PSCO) qui figure sur la liste de confiance de l'UE (ETL). Chaque État membre de l'UE peut ajouter des PSCO à l'ETL en certifiant qu'ils respectent les règles strictes énoncées dans le règlement eIDAS.

Les signatures électroniques sont-elles juridiquement valables ?

Le règlement eIDAS stipule : « Une signature électronique ne doit pas se voir refuser l'effet juridique et la recevabilité comme preuve dans une procédure judiciaire au seul motif qu'elle se présente sous une forme électronique.

Le règlement eIDAS ne précise pas les circonstances dans lesquelles un type de signature électronique est obligatoire ou interdit. Ces restrictions sont définies dans le cadre du droit national de chaque État membre de l'UE. En pratique, les restrictions légales qui interdisent ou imposent un certain type de signature électronique sont extrêmement rares.

Par conséquent, les signatures électroniques simples sont juridiquement valables pour la très grande majorité des transactions signées en vertu du droit communautaire.

Les solutions de Nitro

Nitro Sign vous permet d'appliquer et d'envoyer facilement des transactions à l'aide de signatures électroniques standard,et Nitro Pro vous permet de signer et de certifier numériquement des documents Pour plus d'informations, veuillez envoyer un e-mail à sales@gonitro.com.

Les informations ci-dessus sont fournies à titre informatif uniquement et ne sont pas présentées et ne doivent pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nitro vous recommande d'engager un conseiller juridique pour comprendre toutes les exigences légales qui s'appliquent à votre région et les processus d'utilisation des signatures électroniques.