Conformité de Nitro avec la loi européenne sur la signature électronique

Les signatures électroniques sont juridiquement valables dans l'UE, comme le définit le règlement sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS). Chacune des solutions Nitro est entièrement conforme à cette législation.

What is the eIDAS Regulation?

Dans l'Union européenne, les signatures électroniques sont reconnues juridiquement par le règlement (UE) no 910/2014, plus communément appelé règlement eIDAS. Le règlement eIDAS est entré en vigueur le 1er juillet 2016, en remplacement de la directive sur la signature électronique (1999/93/CE). Il est obligatoire pour tous les États membres de l'UE et prévaut sur les lois nationales existantes et contradictoires.

Qu’est-ce qu’une signature électronique ?

The eIDAS Regulation defines three types of electronic signatures:

  1. Signature électronique simple (SES)

    Le règlement définit une signature électronique simple comme « des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d'autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer ».

    Simply put, it is an electronic form of a signature that a signer applies to a document as evidence of their intent to sign.

  2. Signature électronique avancée (SEA)

    Une signature électronique avancée est une signature électronique simple qui répond aux exigences suivantes :

    • It is uniquely linked to the signatory
    • Elle permet d'identifier le signataire
    • Elle a été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif
    • Elle est associée aux données signées de manière à pouvoir détecter toute modification ultérieure
  3. Qualified Electronic Signature (QES)

    Une signature électronique qualifiée est une signature électronique avancée créée à l'aide d'un outil de signature électronique qualifiée et basée sur un certificat qualifié pour les signatures électroniques.

    Un certificat qualifié est un certificat émis par un prestataire de services de confiance (PSCO) qui figure sur la liste de confiance de l'UE (ETL). Chaque État membre de l'UE peut ajouter des PSCO à l'ETL en certifiant qu'ils respectent les règles strictes énoncées dans le règlement eIDAS.

Are electronic signatures legally valid?

Le règlement eIDAS stipule : « Une signature électronique ne peut se voir refuser l'effet juridique et la recevabilité comme preuve dans une procédure judiciaire au seul motif qu'elle est sous forme électronique ».

Le règlement eIDAS ne précise pas les circonstances dans lesquelles un type de signature électronique est obligatoire ou interdit. Ces restrictions sont définies dans le cadre du droit national de chaque État membre de l'UE. En pratique, les restrictions légales qui interdisent ou imposent un certain type de signature électronique sont extrêmement rares.

Par conséquent, les signatures électroniques simples sont juridiquement valables pour la très grande majorité des transactions signées en vertu du droit communautaire.

À quels règlements les solutions Nitro se conforment-elles ?

Nitro’s solutions are compliant with the eIDAS regulation. Nitro Sign allows you to easily apply and send transactions using Standard Electronic Signatures, while Nitro Pro allows you to apply both Standard Electronic Signatures and Advanced Electronic Signatures. For more information, please email sales@gonitro.com.

Nitro Pro

Nitro Sign

Apposer une signature électronique simple
Apply Advanced Electronic Signature
Envoyer un document à signer à un ou plusieurs destinataires

The information above is provided for information purposes only and is not presented, and should not be construed, as legal advice. Nitro recommends that you engage legal counsel to understand the full legal requirements that apply to your region and processes for the use of electronic signatures.

Équipez vos employés des outils dont ils ont besoin.