Loi américaine sur les signatures électroniques
Les signatures électroniques sont juridiquement valables aux États-Unis, telles que définies dans deux textes législatifs : l’Electronic Signatures Act in Global and National Commerce (ESIGN) des États-Unis et l’Uniform Electronic Transactions Act (UETA). Toutes les solutions Nitro sont alignées sur ces deux actes.

Que sont les lois ESIGN et UETA ?

Une loi fédérale adoptée en 2000, la loi ESIGN donne une reconnaissance juridique aux signatures électroniques au niveau national et s’applique à tous les États et territoires américains où la loi fédérale est en vigueur. Lorsque la loi ESIGN a été introduite, la plupart des États avaient déjà adopté la loi de l’UETA, qui s’applique toujours lorsqu’elle n’entre pas en conflit avec la loi ESIGN.

Qu’est-ce qu’une signature électronique ?

Tel que défini dans les lois ESIGN et UETA, une signature électronique est « un son, un symbole ou un processus électronique attaché ou logiquement associé à un enregistrement et exécuté ou adopté par une personne ». En termes simples, il s’agit d’une forme électronique de signature qu’un signataire applique à un document comme preuve de son intention de signer.

Les signatures électroniques sont-elles juridiquement valables ?

Oui, les deux lois donnent une indication claire de la validité juridique des signatures électroniques : « Un enregistrement ou une signature ne peut être privé d’effet juridique ou de force exécutoire uniquement parce qu’il est sous forme électronique. »

Dans les lois, il y a quatre exigences principales pour qu’une signature électronique soit considérée comme juridiquement valide :

Intention de signer

Comme les signatures manuscrites, les signatures électroniques ne sont valides que si la partie avait l’intention de signer et de conclure l’accord. Nitro exige que les signataires placent leurs signatures sur le document et confirment explicitement leur intention de signer en soumettant les signatures.

Consentement à faire des affaires par voie électronique

Toutes les parties à une transaction doivent consentir à mener les activités par voie électronique. Chaque partie a le droit de retirer son consentement à tout moment. Nitro répond à cette exigence en demandant aux signataires d'accepter cette divulgation avant de compléter un document.

Attribution de signature

Tel que défini dans les lois ESIGN et UETA, une signature électronique est « un son, un symbole ou un processus électronique attaché ou logiquement associé à un enregistrement et exécuté ou adopté par une personne ». Par conséquent, tout système utilisé pour saisir les signatures électroniques doit être en mesure d’attribuer la signature à la personne. Nitro capture et stocke toutes les actions effectuées par les signataires sur un document. Cet historique d’audit peut être utilisé pour démontrer l’attribution d’une signature à un signataire.

Conservation des dossiers

Toutes les parties à une transaction doivent être en mesure de conserver et de reproduire avec exactitude un enregistrement de leurs signatures électroniques. Nitro permet à chaque signataire de télécharger son document PDF signé après la conclusion de l’accord.

Les informations ci-dessus sont fournies à titre informatif seulement et ne sont pas présentées, et ne doivent pas être interprétées, comme des conseils juridiques. Nitro vous recommande de faire appel à un conseiller juridique pour comprendre toutes les exigences légales qui s’appliquent à votre région et les processus d’utilisation des signatures électroniques.