Centre de confiance

Juridique chez Nitro

Notre centre juridique fournit des informations concernant la manière dont nous protégeons les actifs des clients, des faits sur les lois de signature en vigueur dans le monde entier et sur notre conformité, divers termes et accords, et plus encore.

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Règlement eIDAS

Dans l'Union Européenne, eIDAS régule le paysage juridique des signatures électroniques.

Règlement américain

Aux États-Unis, le paysage juridique des signatures électroniques est réglementé par l'UETA et la loi E-Sign.

ZertES (Suisse)

En Suisse, le ZertES régule les conditions dans lesquelles les prestataires de services de confiance peuvent utiliser des services de certification avec des signatures électroniques.

Loi de Hong Kong

À Hong Kong, les signatures électroniques sont réglementées par l'Ordonnance sur les transactions électroniques (Cap.553).

Loi de Singapour

L'ETA est une législation qui prévoit la sécurité et l'utilisation des transactions électroniques à Singapour.

Loi australienne

En Australie, il existe des lois fédérales (Loi sur les transactions électroniques de 1999 ou ETA) ainsi que des lois d'états et de territoires qui traitent des exigences pour l'exécution valide de documents.

Conditions d'utilisation du service Nitro Pro

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Conditions d'utilisation des services vérifiés Nitro Sign Entreprise & Services d'identité

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